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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 215 résultats pour « faute delictuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R122-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 26
Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.
Article 9
la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute
Article 36
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent, les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
Article 25
Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la
Article 10
Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu
Article 1245-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Article D5341-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique.
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Article L712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être
Article L3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement
Article L3123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article R173-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues
Article D511-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement
Article 35
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07
Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article L214-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de la violation des statuts de la société, soit de leurs fautes
Article L5341-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et
Article 4
Le militaire classé dans le personnel sous-marinier peut en être radié : Sur demande agréée ; Pour inaptitude physique ou psychologique ; Après retrait des certificats prévus à l'article 22 consécutivement à une faute professionnelle.
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime.
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