Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple ou de la femme

Article R165-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur

Article 3

—

La note doit obligatoirement mentionner : La date de rédaction de la note ; Le nom et d'adresse du prestataire ; Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; La date et le lieu d'exécution de la prestation ; Le décompte détaillé, en quantité et prix

Article 1

—

En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines pour la campagne 2015.

Article D614-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux productions végétales prévue à l'article D. 614-71.

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

Article L1225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code du travail

Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples.

Article 726-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture susvisé sont : 1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte, l'agréé en architecture et un membre de la société d'architecture et, d'autre

Article 5

—

dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à : DÉSIGNATION PLAFOND Personne isolée 263,15 Couple

Article 5

—

dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2011, est fixé à : DÉSIGNATION PLAFOND Personne isolée 265,78 Couple

Article L4113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98

Code de la santé publique

Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au

Article CI 15

—

. - L'accès des locaux de projection est exclusivement réservé, d'une façon permanente, au directeur de l'établissement et à ses préposés responsables.

Article Annexe I

—

DÉTAIL DES TROIS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE DÉCISION FAVORABLE DE SUBVENTION Le contenu détaillé des trois éléments du prix de revient prévisionnel est le suivant : 1.

Article A4241-54-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

La distance minimale à respecter entre deux bateaux, convois poussés et formations à couple en stationnement est de : a) 10 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises inflammables mentionnée

Article 4-1

—

entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu'elles ou leurs représentants légaux et statutaires ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4, intervenant

Article 1

—

Article 25

—

Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023.

Article 1

—

En application de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour les campagnes 2015 et 2016.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Code de commerce

Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés.

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