X..., UNE DECISION DU 10 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A MIS FIN A SES FONCTIONS DE MEDECIN PENITENTIAIRE ET UNE DECISION DU 7 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE

Aux termes de l’article 27 de la même délibération : « Hormis dans le cas de décès ou d'une démission, la fin de fonctions de l'agent public occupant un emploi fonctionnel est prononcée par le conseil

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire d'Oyonnax en date du 2 septembre 1986 mettant fin

X..., la décision en date du 16 juin 1981 par laquelle le directeur de l'hôpital de Saint-Pierre-le-Tampon a mis fin aux fonctions de stagiaire des services intérieurs de celui-ci, 2° rejette la demande

SIGNIFIE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS INVOQUE CE MOYEN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QUE DES LORS, C'EST A TORT QUE CE TRIBUNAL, POUR ANNULER LA DECISION DU MAIRE D'ERMONT METTANT FIN

approuve le renvoi, opéré par l’article 2 du projet de décret, aux annexes 1 et 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé qui fixent le contenu des déclarations de situation patrimoniale de début et de fin

(Ardennes) : Considérant que, pour mettre fin auxdites fonctions, le responsable du centre et le directeur du lycée d'enseignement professionnel agricole, auquel le centre était rattaché, se sont fondés

convention collective de la MGEN, de deux congés successifs de six mois pour convenance personnelle, puis a donné sa démission, celle-ci prenant effet le 8 septembre 1985 ; qu'à cette date, l'employeur a mis fin

Deux-Sèvres) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 8 décembre 1983 du maire de ladite commune mettant fin

521 CM pris concomitamment, nomme le directeur adjoint Vincent Dupont ès-" directeur par intérim ", en violation de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 " ; - " l'arrêté 520 CM attaqué portant fin

à ses fonctions d'adjoint au directeur de la prévention des pollutions et des risques et, d'autre part, de cette décision du 24 janvier 1994 mettant fin à ses fonctions ; 2°) la condamnation de l'Etat

Pierre X... ; que, dès lors, ce dernier était compétent pour signer l'arrêté du 9 janvier 1987 mettant fin aux fonctions de M.

A AINSI RECU UNE NOTIFICATION OFFICIELLE ET COMPLETE DE LA DECISION METTANT FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI.

DES SOLIDARITES demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'arrêté du 21 octobre 2005 mettant fin

La décision attaquée mettant fin aux fonctions de chef de service de médecine gériatrique de M.

du 8e arrondissement de Paris, 25 juillet 1997) d'avoir déclaré irrecevable comme forclose sa demande, alors, d'une part, que la demande de l'employeur tendant, comme en l'espèce, à ce qu'il soit mis fin

du moyen tiré de la sanction déguisée : Il ressort des pièces du dossier que la décision mettant fin aux fonctions de fonctionnaire de défense et de sécurité de Mme D... est intervenue quelques mois

annulé sur le fondement d’un vice de forme par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 décembre 2022, n° 2003199, c’est par un nouvel arrêté du 24 mars 2023, que cette même autorité a mis fin