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103 597 résultats pour « fixation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372274cd580146773fd37e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle

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CC

civ3

61372274cd580146773fd37f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd380

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd381

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd382

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd383

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd386

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd387

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd388

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd389

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd396

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd397

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd452

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd453

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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CC

civ3

61372275cd580146773fd454

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

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CC

civ3

61372275cd580146773fd455

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X... et Mme Y..., leur a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une

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civ3

61372275cd580146773fd456

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd457

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ce locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd458

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6

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CC

civ3

61372275cd580146773fd459

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que ces locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du

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