Installation de matériaux neufs contenant de l'amiante Il est interdit d'installer des matériaux, matériels, composants ou accessoires qui contiennent de l'amiante.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Code de l'énergie

d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients.

Article A43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de procédure pénale

-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

Code de la consommation

La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis

Article 68

—

Les agents qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 66 bénéficient des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents au poste qu'ils occupent.

LEGIARTI000051487861

—

S'il existe des conventions ou prix faits, passés avec des entrepreneurs ou ouvriers, des artistes, écrivains ou archivistes, pour des fournitures ou des ouvrages, les directoires de département, sur l'avis de ceux de district, pourront les faire exécuter

LEGIARTI000035664839

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code forestier Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à

Article Annexe VI

—

de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés ; -les récipients de catégories II à IV et de niveau N2 ou N3 avec les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont

Article 1

—

L'utilisation de l'amiante ou de produits contenant de l'amiante est interdite pour la réalisation de revêtements, par flocage, sur toutes les parois, éléments et accessoires des bâtiments d'habitation.

Article R382-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

Code de la sécurité sociale

-Constituent des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant :

Article 1

—

grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 susvisé, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe I au présent décret et sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : fourniture

Article 8

—

industriel peut, sur sa fortune personnelle et à concurrence de la moitié de celle-ci, prendre, notamment sous forme de souscriptions d'actions qui doivent être entièrement libérées, une participation dans toute société dont l'objet est conforme à son objet

Article R111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont : 1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet

Article Annexe 214-3.A.1

—

CHARGES D'EPREUVE DES ACCESSOIRES MOBILES Eléments/CMU Charge d'épreuve/C.E. (en t) (voir nota 3) a) Poulies simples (voir notas 1 et 2) .

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

La fourniture de gaz de secours mentionnée à l'article L. 121-32, la fourniture de gaz de dernier recours mentionnée à l'article L. 443-9-2 et la fourniture de secours d'électricité mentionnée à l'article L. 333-3 ne figurent pas parmi les offres présentées

Article D423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de

Article R443-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97

Code de l'énergie

Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 443-7 révèlent que le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif des clients ciblés dans sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

le droit prévu à l'article L. 441-1 pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture

Article 217-3.01

—

Tout navire de commerce ou de pêche possède en permanence à bord une dotation médicale composée de matériels, d'objets de pansement et de médicaments conforme aux dispositions du présent chapitre. 2.

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