Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-1. Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

Code des assurances

de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés

Article Tableau n° 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

- arthrose du coude comportant des signes radiologiques d'ostéo- phytose ; 5 ans - ostéonécrose du semi-lunaire (maladie de Kienbôck) ; 1 an - ostéonécrose du scaphoïde carpien (maladie de Kôlher). 1 an Troubles angioneurotiques

Article Annexe II : Tableau n° 69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies - A - Affections ostéo-articulaires confirmées par des examens radiologiques : - arthrose du coude comportant

Article 54

—

Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).

Article GN 7

—

. - Il est interdit, pendant la présence du public, d'effectuer des travaux qui feraient courir à celui-ci un danger quelconque ou qui apporteraient une gêne à son évacuation ; En particulier, il est interdit d'effectuer des travaux nécessitant l'emploi

Article R2124-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces dispositifs ne doivent apporter aucune gêne à la navigation dans les chenaux, ni aux mouillages voisins autorisés.

Article 1

—

l'indemnisation prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés par le vice-président du Conseil d'Etat, en fonction des contraintes supportées par les intéressés, et dans les limites suivantes : -le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8, le taux prévu pour les troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 est additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle elle se

Article D361-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Code rural (nouveau)

Ce délai ne peut être supérieur à douze mois, sauf en cas d'événement sanitaire ou environnemental conduisant à indemniser plus de 2 000 agriculteurs.

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la prestation partagée d'éducation de l'enfant est attribuée au titre d'un enfant à charge de rang supérieur à un, sont assimilées à une activité professionnelle : 1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité,

Article R1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 19

Code de la santé publique

L'identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d'un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de

Article 29

—

Il sera institué, dans chaque exploitation minière, des cours primaires d'apprentissage ou à l'échelon régional, de groupe ou de bassin, des écoles d'apprentissage et d'éducation professionnelle, ayant pour but d'éduquer les jeunes au métier de mineur

Article 7

—

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

Article L5122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Si, avant la répartition du fonds de limitation, le propriétaire du navire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou une autre garantie financière, a indemnisé en tout ou partie certains créanciers, il est autorisé

Article Annexe 6

—

présente les caractéristiques suivantes : - il est constitué par un changement de revêtement de sol ; - sa largeur est de 50 cm ; - il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat ; - il est non glissant ; - il ne présente pas de gêne

Article 223 a-III/08

—

arrimés : 1.1. de manière à être prêts à tout moment à être mis à l'eau en 5 minutes au plus ; 1.2. dans un emplacement qui convienne à leur mise à l'eau et à leur récupération ; 1.3. de manière que ni le canot de secours ni son dispositif d'arrimage ne gêne

LEGIARTI000050867412

—

. § 1er - Toutefois, lorsqu'un salarié : a) a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application selon le cas du troisième alinéa de l'article L. 433-1 du

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elles ne prennent de l'importance que quand elles déterminent des douleurs névralgiques (d'origine généralement radiculaire) ou des immobilisations.

Article Annexe art. 4

—

La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.

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