Codes de loi français

Article 2

2021 relatif à l'expérimentation du dispositif logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte ; 3° Pour les logements-foyers relevant des logements de type prêts locatifs sociaux (PLS), par l'arrêté du 12 avril 2005

Article 1594 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 37

Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre

Article D331-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 20

des difficultés sociales et économiques et dont la situation justifie une gestion locative et un loyer adaptés.

Article 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via

Article 4

à un an associée, telle qu'évaluée par l'entreprise d'assurance à la date de souscription de la garantie, se situe entre 2 % et 6 % et que les garanties sont délivrées à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client,

Article R515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

Article R277-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93

A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement

Article R433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les organismes privés d'habitations à loyer

Article R*445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06

La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet du département

Article Annexe

Pour les immeubles locatifs, la société de gestion indique pour chaque immeuble le prix d'acquisition et le coût des travaux d'aménagement effectués par la société, l'année d'inscription de la dépense, la date d'acquisition, les garanties locatives (montant

Article 1594 H-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au dixième

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Article 10 Maxima applicables à la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, assimilable au loyer et aux charges

Article R452-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Le directeur général de la caisse est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, après avis du président du conseil d'administration

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation.

Article R519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

; g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement

Article 1

Arrêté 2002-03-18 art. 6 : Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur à la date à laquelle le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social adoptera le modèle de contrat prévu

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes

Article D323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

de l'outre-mer, du budget et du logement ; 4° A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés.

Article L472-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 23

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R. 323-13 à R. 323-21, il n'est