Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 327 résultats pour « garantie directe du créancier par le débiteur de son débiteur (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 327 résultats pour « garantie directe du créancier par le débiteur de son débiteur (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe à l'article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie
Article R741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.
Article R212-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente
Article 3
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article L624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure
Article R581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
Article 36
Un débit de tabac ordinaire peut être fermé provisoirement par une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes : 1° Indisponibilité de son gérant pour raison
Article L643-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article 11
Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public.
Article 1342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
Article L315-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article 1340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.
Article 373-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant
Article 20
I. ― Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mise en œuvre de procédure collective, ou le propriétaire du fonds en cas de location-gérance, peut présenter comme successeur au directeur
Article 1329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y
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