Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 844 résultats pour « garantie par la caisse regionale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 844 résultats pour « garantie par la caisse regionale »
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Article 1
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) : - l'un à taux variable à option d'échange de 1,5 milliard de francs
Article R515-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.
Article 1
15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et qui sont constitués par : a) Les services centraux ; b) Les services extérieurs constitués par : -les services régionaux
Article 7
Le directeur régional de la sécurité sociale, ainsi que le président du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, peuvent, en cas d'urgence, provoquer des sessions extraordinaires.
Article R512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
caution mutuelle ; 2° D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; 3° De l'engagement écrit, portant garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son
Article R1251-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 29 > 03
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
Article 54
La caisse compétente pour effectuer la liquidation de la pension est celle à laquelle l'assuré a été affilié en dernier lieu, avant la date fixée pour l'appréciation de l'état d'invalidité, conformément aux dispositions de l'article 51 bis, paragraphe
Article R441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats
Article 3
gestion administrative et de contrôle médical, à l'exclusion des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé et du remboursement des frais afférents au précompte sur les allocations et pensions, la dotation de chaque caisse
Article 3
Le maximum des fonds disponibles que la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers peut garder à sa disposition est égal au montant des dépenses susceptibles d'être mises à sa charge pendant une période de huit mois, ce montant étant déterminé
Article 5
La commission régionale de la naissance est composée : 1. Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ; 3.
Article 58
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 5343-9 du code des transports est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans le secteur
Article R512-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Elle centralise tous les excédents de ressources des caisses régionales et des unions et assure la coordination des méthodes financières et comptables de leurs opérations.
Article L766-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante
Article L753-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités.
Article L1521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 16
spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités : 1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités ; 2° Les attributions dévolues au conseil régional
Article L4253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
du montant des annuités de la dette régionale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional ; le montant des provisions spécifiques constituées par la région pour couvrir les
Article 5
Dans les dix jours qui suivent ce délai, la caisse régionale d'assurance vieillesse est tenue de transmettre le dossier médical au secrétariat de la commission régionale compétente.
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
soumises à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 6
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 selon les modalités suivantes : a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits
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