Codes de loi français

Article 1

Géomètre expert inscrit à l'ordre des géomètres experts. 2° Diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements d'enseignement supérieur suivants. a) Etablissements disparus ou transformés à la date du présent arrêté mais dont les diplômes sont toujours

Article 23

conformément à l'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, elles répondent aux obligations relatives aux compétences, au respect des règles de l'art et à l'assurance en responsabilité civile professionnelle

Article 3

collectivités territoriales, désigné par leur association ; -trois élus, ou leur représentant, représentatifs de la diversité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, désignés par leur association ; -un géomètre

Article 57

Dans le cas de dissolution prévu aux articles 51 et 52, le liquidateur est désigné par le président du conseil régional de l'ordre, parmi les géomètres experts inscrits au tableau.

Article 2

La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes

Article R512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

entreprises de travaux agricoles ou forestiers ; 4° Les propriétaires non exploitants de biens fonciers à usage agricole ou forestier, et les propriétaires de droits sociaux de toute personne morale propriétaire de tels biens ; 5° Les vétérinaires, géomètres

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend : -la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains

Article Annexe

Géomètres-cadastreurs des finances publiques. Géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

articles 45 à 83 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; 7° Expert en automobile : décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ; 8° Géomètre-expert

Article 29

bassin, des écoles d'apprentissage et d'éducation professionnelle, ayant pour but d'éduquer les jeunes au métier de mineur, de sortir les meilleurs éléments pour les diriger vers les écoles supérieures afin d'en faire des cadres, agents de maîtrise, géomètres

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

comptes ; 7° Commissaire-priseur judiciaire ; 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; 9° Courtier d'assurance ; 10° Géomètre

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général d'assurances ; 3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre

Article Annexe 8

Brevets d'études professionnelles, spécialités : Dessinateur en génie civil (bâtiments et travaux publics) ; Métré du bâtiment ; Opérateur géomètre topographe.

Article Annexe

Code de l'éducation : Code de la santé publique : Code de la propriété intellectuelle : Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre

Article 6

Les commissions d'enseignement des cycles des ingénieurs et des géomètres comprennent les membres suivants : a) Des représentants de l'administration, qui sont : - le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ; - le directeur des enseignements

Article 5

Les recrutements dans le grade de géomètre interviennent par la voie de deux concours distincts : 1° Pour 80 % du nombre total de places offertes aux deux concours, par voie de concours externe sur épreuves.

Article ANNEXE

Conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes et chambre de notaires. Office départemental du tourisme. Association guadeloupéenne des gîtes de France.

Article ANNEXE

Conseils des ordres des médecins, des avocats, des dentistes, des pharmaciens, des architectes, des experts-comptables, des géomètres, sages-femmes et chambre des notaires. Union départementale C.F.D.T.. Union départementale C.F.T.C..