L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.

Article Annexe I

—

Identification du bien L'auteur du constat identifie, localise et décrit succinctement le bien, objet de la mission, ainsi que l'ensemble immobilier auquel il appartient.

Article 199 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74

Code général des impôts

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes : Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement

Article 29

—

Il en est de même des personnes qui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentation desdits crédits". 2° Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 susvisée est modifié comme suit : "Le nantissement

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti.

Article ANNEXE II

—

IDENTIFICATION DES PAILLETTES CONTENANT LE(S) EMBRYON(S)

LEGIARTI000032043345

—

ANNEXE II Identification du candidat.

Article 8

—

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de dix ans, à l'exception des données mentionnées aux trois derniers alinéas du présent article.

Article 3

—

Les différentes catégories d'informations susceptibles d'être enregistrées dans la banque de données sont les suivantes, pour autant qu'elles aient pu être obtenues : - identification du site : - unité gestionnaire du BRGM ; - date de création de la fiche

Article Annexe I

—

Identification du candidat

Article ANNEXE

—

Identification et vérification des tissus à leur réception

Article Annexe I

—

Identification du demandeur.

Article Annexe II

—

Rubriques du dossier RAEP Identification du candidat.

Article 3

—

centrale européenne et consultable sur son site internet ( http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html), au jour de la fixation du prix de l'émission considérée, puis mensuellement au jour de la date de calcul de la réévaluation des nantissements

Article 3

—

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521

Article 4

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Article R723-61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Code rural (nouveau)

Cette commission s'assure notamment : 1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote et son intégrité ; 2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments permettant leur identification

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