règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu

Article 61

—

relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités

Article 26-7

—

Les commissaires à la transformation sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du code de commerce.

Article R111-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

La commission rend, dans les conditions prévues à l'article R. 111-25, un avis sur la compatibilité de l'activité projetée avec les fonctions précédemment exercées par l'intéressé ainsi que, le cas échéant, sur la durée d'une incompatibilité.

Article 1

—

Le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est délivré après la soutenance avec succès d'une thèse à l'issue : ― soit d'un troisième cycle court de deux semestres de formation au-delà du diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques, défini

Article 5

—

Le jury de fin d'assistanat chargé d'apprécier les mémoires, travaux de recherche et thèses des assistants est nommé par le ministre chargé de la santé.

Article D4131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14

Code de la santé publique

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être délivrée à l'étudiant qui justifie, par une attestation du directeur de l'unité de formation et de recherche, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue, ou au médecin

Article 4

—

L'indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités

Article 5

—

1 + 1 Biologie 1 + 1 Psychiatrie 2 + 2 Pharmacie 1 + 1 Un nombre de noms supérieur au nombre de représentants titulaires et suppléants à nommer peut être tiré au sort afin de pallier les récusations éventuelles ainsi que les incompatibilités

Article 5

—

Lorsque le projet ou les travaux modifient ou sont susceptibles de modifier, en fin de réalisation, la profondeur d'enfouissement d'un ouvrage, l'exploitant concerné signale au responsable de projet l'éventuelle incompatibilité de ce projet ou de ces

Article L225-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitant et aux propriétaires des terrains, dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au deuxième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité

Article 13

—

Ce travail est présenté et soutenu devant un jury de deux personnes désignées par le directeur de l'institut dont relève l'étudiant, un cadre enseignant et une personne qualifiée dans le domaine traité, dont l'un d'entre eux n'assure pas d'enseignement

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ; -de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu

Article 313-11

—

Toutefois, si cet instrument tient compte des facteurs de durabilité tels que définis par l'article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil, ceux-ci ne sont pas pris en compte au titre d'une quelconque incompatibilité

Article Annexe

—

Encadrement de mémoires et thèses d'exercice (après validation finale). Forfait horaire par étudiant et par niveau. VAE : accompagnement individualisé et participation aux jurys. Forfait par personne concernée.

Article 7

—

instituts d'études politiques visés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 741-9 et à l'article D. 713-21 du code de l'éducation ainsi qu'au fonctionnement des jurys particuliers conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et des jurys de thèses

Article 14

—

par heure Surveillance d'examen ou surveillance des évaluations des stagiaires 22 € par heure Jury 72 € par vacation de demi-journée Accompagnement pédagogique Suivi de projets : encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse

Article Annexe 4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Code de l'action sociale et des familles

récapitulatif) ; 2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ; 3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ; 4° L'orientation des personnes soutenues

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Code des juridictions financières

Ils sont soumis aux obligations et incompatibilités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7.

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