Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article R. 77-10-15 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation

Article D622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai mentionné à l'article L. 323-1 ne s'applique qu'au premier des arrêts de travail dû à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité mentionné à l'article L. 632-1 ou par les régimes invalidité-décès mentionnés à

Article L912-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25

Code de l'éducation

correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation

Article 8

—

Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin : a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ; b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ; c) Officiellement indemne de brucellose

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

La stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des

Article 4

—

Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et de certaines exigences minimales fixées à l'article R. 172-5 est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.

Article R3512-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

Code de la santé publique

I. – L'autorité responsable du site internet public prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7, leur sécurité et la protection des seules données

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

prévus à l'article R. 131-11 ; 4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ; 5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques

Article 19 bis

—

A l'issue de la soutenance et en cas d'admission, le docteur prête serment, individuellement en s'engageant à respecter les principes et exigences de l'intégrité scientifique dans la suite de sa carrière professionnelle, quel qu'en soit le secteur ou

Article 32

—

La COMUE est dotée d'un comité relatif à l'intégrité scientifique qui veille au respect de l'ensemble des activités de la COMUE en la matière. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.

Article 2

—

Ils doivent notifier à l'organisme chargé du paiement de cette allocation tout changement dans leur situation affectant leur droit à indemnisation et notamment toute reprise d'une activité professionnelle et toute liquidation d'une pension de vieillesse

Article 3-1

—

Il ouvre droit à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le jeune travailleur aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Article 109

—

Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.

Article R421-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Code des assurances

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun.

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que

Article 8

—

I. - L'Agence nationale de santé publique est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées

Article L511-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement.

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Code du travail

Cette demande comporte : 1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ; 2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 3° Les états nominatifs

Article 1844-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73

Code civil

protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte

Page 10 · 7 556 résultats

← Précédent Suivant →