Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide de l'Agence de services et de paiement, soit demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur reconversion, sans le

Article R1418-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

Code de la santé publique

sous forme de vacations forfaitaires.

Article Annexe

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TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Unité éducative de milieu ouvert de La Seyne-sur-Mer Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert située

Article 7

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Une indemnité peut être allouée pour la mise au point du support d'une activité de formation.

Article 1

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Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

Article 2

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Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé.

Article 2

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Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

LEGIARTI000023003630

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Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er septembre 2009. Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Toulon-La Garde (Var) au 30 juillet 2010.

Article 6

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Le fonctionnaire ne peut obtenir un contrat d'études qu'après avoir souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle les indemnités forfaitaires liées audit contrat lui

Article 18

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Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article R243-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 90

Code général de la fonction publique

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Article 1

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Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 3 000 euros.

Article 5

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Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage, de l'indemnité forfaitaire mensuelle et de l'indemnité de maintien de rémunération est suspendu lorsque l'élève se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation

Article 3

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Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Article 18

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1° Une indemnité de service est allouée aux sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires ;

Article 2

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Des indemnités peuvent être allouées : - au président ; - au rapporteur général ; - aux rapporteurs généraux adjoints ; - aux rapporteurs.

Article 2

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Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.

Article 2

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Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 2 000 euros.

Article 1

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Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 euros.

Article 3

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Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire fixé par arrêté du haut-commissaire.

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