Codes de loi français

Article 11-10

Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article 411-50

des copies de ces informations aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM absorbant.

Article D142-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 01

interconnectées au territoire métropolitain continental transmettent au gestionnaire du réseau public de transport, pour chaque installation de production ou de stockage raccordée directement ou indirectement à leur réseau dont ils ont connaissance, les informations

Article R4544-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur

Article 1

2008 susvisée verse à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations

Article L162-5-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 81

Le non-respect de cette obligation ou la transmission d'éléments erronés peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu, selon les modalités prévues à l'article L. 133-4, auprès du pharmacien.

Article 27

Le médecin du travail est informé par l'Administration dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Article 411-98

Cette information est fournie au moins trente jours avant la date mentionnée au 3°.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

gèrent les droits en ligne de leur communiquer ces informations par voie électronique.

Article L13 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 29

A cette fin, ils vérifient l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.

Article L135 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Les chambres de métiers et de l'artisanat et l'administration ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de

Article R*81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 89

entre la personne soumise au droit de communication et les personnes dont l'identification est demandée ; b) La ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l'objet de la recherche ; ces informations sont précisées par l'un au moins

Article Annexe 2

Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire.

Article 5

: listes : : : f) Saisies : : par : : l'utilisateur : : occasionnel sur : : disquette : : formatée : : fournie

Article 28-2

Les déclarations, attestations, états récapitulatifs et informations transmis à l'administration et prévus par la présente section sont réalisés au moyen de modèles établis par la direction générale des finances publiques.

Article R251 D-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

-Dans les deux mois de la réception de la demande, l'administration fiscale française adresse au contribuable un accusé de réception et en informe les administrations des autres Etats membres concernés.

Article L283 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

En l'absence de réponse de la part de l'administration de l'Etat membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'autorisation, les informations sont transmises à l'administration de l'Etat membre tiers

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra.