Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 250 résultats pour « infractions à la législation sur la protection des espèces animales »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 250 résultats pour « infractions à la législation sur la protection des espèces animales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L425-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48
sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; 3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux
Article R237-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 03
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à l'article R. 231
Article R653-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21
Seuls peuvent être livrés à la monte publique naturelle les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine inscrits ou enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme de
Article R1331-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Il est interdit d'élever et d'entretenir dans les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs, les abords et les jardins des habitations, des animaux de quelque espèce que ce soit, qui par leur nombre, leur comportement ou leur état de
Article 1
avis conjoint de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et de la direction générale de l'alimentation, la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection
Article R411-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94
-Toute personne souhaitant, pour des motifs d'intérêt général, procéder à l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31 adresse une demande au préfet
Article L931-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33
prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation
Article L181-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 68
dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du présent livre ainsi que, pour les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, et par les législations
Article 1
d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts outre-mer au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux
Article 2
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par le préfet, à l'exception des animaux considérés
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement
Article 4
Elle élabore les politiques de défense sanitaire, de protection des végétaux et de mise sur le marché des semences et plants et veille à leur mise en œuvre.
Article L236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
Les infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
Article Annexe IV
MÉTHODES DE MISE À MORT DES ANIMAUX UTILISÉS À DES FINS SCIENTIFIQUES A. ― Tableau des techniques appropriées en fonction des espèces animales : REMARQUES POISSONS AMPHIBIENS REPTILES OISEAUX RONGEURS LAPINS CHIENS, GRANDS PRIMATES
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi
Article L341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; 4° A la protection
Article R424-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment : -l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur),
Article L205-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444
Article R214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit.
Article 111 quater P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88
Ex 0203 Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0204 Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.
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