Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 455 résultats pour « injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, en matière de finances publiques et en matière de durabilité, hors membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président, sont nommées par le ministre chargé du
LEGIARTI000025263486
CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution
Article 5
Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés par les voies de concours suivantes : a) Par concours externe sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux candidats titulaires d'une licence
Article 8
Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
Article 96
Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration représentant les communes prend fin lorsque la commune dont il est maire ou conseiller municipal se retire du centre de gestion.
Article D114-4-0-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations.
Article 8
Le mandat du conseiller restant est d'une durée de trois ans et prendra fin en 2013 ; b) Le mandat des conseillers rééligibles en 2012 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2013 ; c) Le mandat des conseillers rééligibles en 2014 est
Article L592-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d'analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d'expertise, de recherche et de formation, au maintien d'un haut niveau de compétences
Article L411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86
Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article L131-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 16
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes
Article D532-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Sauf pour les remplacements intervenant au titre de la dernière année d'un mandat en cours et pour les membres proposés par le ministère de la défense, la nomination des membres du comité intervient à l'issue d'une procédure d'appel public à candidatures
Article D1611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis.
Article D114-4-0-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
Le jury citoyen est convoqué par le président du comité de suivi des retraites. En cas d'absence de certains membres du jury citoyen, ce dernier est valablement consulté s'il comprend au moins le tiers de ses membres.
Article XVII
Les assemblées primaires nommeront un électeur à raison de cent citoyens actifs, présens ou non présens à l’assemblée, mais ayant droit d’y voter ; en sorte que jusqu’à cent cinquante citoyens actifs, il sera nommé un électeur, & qu’il en fera nommé deux
Article 31
de l'article 18 de la loi du 8 mars 1949 ou au budget de la collectivité publique ou de l'établissement public détenteur du capital.
Article 5
La durée du mandat des membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans.
Article 432-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou
Article 313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission
Article 27
Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis à l'article L. 325-7 du
Page 10 · 112 455 résultats