authentique ; qu'à cet égard, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1319 ne faisaient pas obstacle à la recherche de la commune intention

LA PROFE SSION ARTISANALE DE PROTHESISTE DENTAIRE, ACTIVITE DISTINCTE DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE GROS D'APPAREILS DENTAIRES, ALORS QUE LA NATURE D'UNE CONVENTION SE DETERMINE D'APRES LA COMMUNE INTENTION

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des pièces soumises à son examen et de la commune intention

[F] aux conditions prévues par la convention de partenariat qui vous lie à lui » : qu'en décidant qu'il était nécessaire de rechercher la commune intention des parties, qui dépendrait de la teneur d'un

2000 n'avait de sens que s'il prévoyait les nouvelles échéances à compter de mars 2001, ce qui correspondait nécessairement à la commune intention des parties, quand l'offre modificative

dénaturation, des deux actes que leur rapprochement rendait ambigu, a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants et sans violer le principe de la contradiction, que la commune intention

dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt retient que le contrat intitulé " bail de location " a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, que la commune intention

du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) qu'en présence de deux clauses contradictoires, les juges du fond doivent interpréter le contrat en recherchant la commune intention

la piscine ; Sur les conclusions dirigées contre l'entreprise Queffelec : Cons. qu'il résulte des stipulations de la soumission du 16 mai 1969 souscrite par l'entreprise Queffelec, que la commune intention

du Code civil (entretien de la chose " en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée "), c'est seulement en l'absence de convention contraire ; que le juge doit rechercher si la commune intention

d'une clause d'un protocole préélectoral n'emporte pas l'annulation de l'entier protocole, sauf lorsque la stipulation litigieuse était déterminante dans l'intention des parties ; qu'en l'espèce, le tribunal

Arguant que le bien acquis et mentionné dans l'acte ne correspondait pas à la commune intention des parties, qui était de vendre à M.

UN CONTRAT DE LOCATION POUR L'APPARTEMENT ET UN AUTRE POUR LA LOCATION DES MEUBLES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES DEUX CONTRATS ONT ETE ETROITEMENT LIES L'UN A L'AUTRE ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION

référence à une quelconque reprise d'ancienneté antérieure ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère, en contradiction des termes dudit contrat, que la commune intention

, qu'en vertu de l'article 1156 du Code civil, l'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SE SOUMETTRE A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI NE LEUR EST PAS NORMALEMENT APPLICABLE PEUT RESULTER

relève de la commune intention des parties ; qu'en se bornant à dire que les éléments versés aux débats ne suffisaient pas à conférer un caractère international au contrat de transport liant M.

indiqué ne mentionne aucun véhicule, et notamment pas les trois véhicules objets du litige; Attendu qu'en application de l'article 1156 du code civil il convient de rechercher quelle a été la commune intention