La création, l'organisation et le fonctionnement du lotissement, les droits et les obligations ( ) des acquéreurs des lots et de toutes personnes physiques ou morales détenant ou exerçant à quelque titre

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 16 mars 2017), rendu en référé, que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement, se plaignant de

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

560 m ² au plan ; que de plus, le lot n° 2 est décrit comme confrontant " du sud pour partie la terrasse formant avenue du lotissement et pour le surplus le lot n° 1 vendu à Mlle B... " ; que le titre

L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Villeblevin (Yonne) en date du 5 septembre 2005 l'autorisant à réaliser une opération de lotissement

notion de lotissement, s'est borné à affirmer que " l'opération sus décrite constitue un lotissement " au sens de ces dispositions, sans même l'avoir décrite précédemment.

notion de lotissement, s'est borné à affirmer que " l'opération sus décrite constitue un lotissement " au sens de ces dispositions, sans même l'avoir décrite précédemment.

, IL EST INTERDIT D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION DANS LES LOTISSEMENTS JARDINS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LOTISSEMENT JARDIN DANS LEQUEL SE TROUVE LE TERRAIN DU SIEUR

X... un permis de construire à fin d'édification, dans le lot n° 9 du lotissement "Claire Combe", d'un bâtiment à usage d'habitation ; que la circonstance que cette habitation comportait un garage incoporé

de construire, tout comme l'autorisation de lotir ; toutes les autres parcelles constituant le lotissement ont été construites ; c'est fort de cette perspective qu'il a acquis le terrain en cause ; les

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 mai 1995 la société civile immobilière "Les pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis

du lot de terrain portant le numéro 7 du lotissement Schretter », le fond composant le lot n° 7 « devant supporter la servitude de passage au profit de la propriété sus-désignée » ; qu'en retenant, pour

séparatives des lots et de 5m de la voie publique, méconnaissait les prescriptions du cahier des charges du lotissement, et le remblaiement de la cave par des boisseaux en terre cuite ne valent pas démolition

interdisant d'augmenter le nombre des lots porté sur le plan de lotissement, de créer des lots de forme irrégulière et de façade inférieure à 18 mètres, la diminution des lots avec l'autorisation de l'administration

: 1°) annule le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1988 du maire de Montbrison portant interdiction

, par lequel le maire de Lecci a délivré à M. et Mme X... et à Mme Z..., propriétaires indivis, un permis de construire pour l'agrandissement d'un bâtiment situé sur le lot n° 180 de ce lotissement ; que

du chapitre V du cahier des charges du lotissement relatif à la distance minimale requise aux limites séparatives et à l'interdiction de construction ; - le car-port autorisé par la décision attaquée

Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4°