Lorsque la modification relève des cas prévus au e du 1° et au 2° de l'article R. 311-27-13, les contrats d'achat ou de complément de rémunération conclus en application de l'article L. 311-12 sont, le cas échéant, modifiés, dans la mesure strictement

Article 803-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article.

Article 4

—

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs

Article 71 bis

—

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule dans lesquels il est strictement interdit de voyager debout, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative à l'avertissement des passagers de cette interdiction

Article 1

—

Les études conduisant au diplôme national de guide-interprète national défini par le décret du 9 mai 1995 susvisé sont organisées en modules correspondant à un horaire annuel d'au moins six cents heures de cours et de travaux dirigés, complétés par des

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à

Article D8-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 38

Code de procédure pénale

plainte en ligne, elle doit être informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans d'accueil du site : 4° Si la victime indique ne pas comprendre la langue française, elle est informée qu'elle a le droit d'être assistée d'un interprète

Article Annexe 2

—

/an Niveau de la composante liée Quantité d'azote issu des effluents Niveau 0 0 kg/ha SAU 0 kg/ha SAU Niveau 1 0 à 40 (inclus) kg/ha SAU 0 à 30 (inclus) kg/ha SAU Niveau 2 40 à 100 (inclus) kg/ha SAU 30 à 70 (inclus) kg/ha SAU Niveau 3 Strictement

Article L1531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

complété par les deux alinéas suivants : Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement

Article L320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 96

Code de la sécurité intérieure

Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte

Article 133-13

—

lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités, à qui il incombe de demeurer strictement

Article 143-12

—

Article 2

—

-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les

Article 5

—

publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme "Services Publics+" ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte

Article 113-11

—

Article 123-6

—

Article R7343-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Avant l'ouverture du vote électronique, des clés de déchiffrement distinctes, confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli scellé, à trois des membres du bureau de vote.

Article Annexe I

—

Comprendre et interpréter les principaux paramètres liés à l'état de santé. 5. Réaliser des soins quotidiens en utilisant des techniques appropriées.

Article 15

—

à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes

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