Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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122 961 résultats pour « juge auquel il est demandé de rectifier la précédente décision (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 694-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif
Article 80-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d'office.
Article R663-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 34
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 1234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
Article 37
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle,
Article R77-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance
Article 1343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Article D1611-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.
Article R232-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69
Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois
Article 723-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
La décision prévue à l'article 723-29 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article 13
Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Les décisions de la chambre de l'instruction sont motivées. Elles sont signées par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisitions du ministère public.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a émis un avis
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Article 131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
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