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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201383
10 décembre 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° M 19-10.597 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N... V....
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ECLI:FR:CCASS:2018:C201211
27 septembre 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mai 2017.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01101
13 décembre 2016
en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00625
4 mai 2017
compétente pour se prononcer sur la contestation élevée par le mandataire judiciaire incombait soit à ce dernier, soit au créancier déclarant, pour en déduire que faute de saisine de cette juridiction
cr
613725efcd58014677421a8a
8 novembre 2000
de jugement un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à l'instruction dans laquelle a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi du prévenu devant la
61372114cd580146773f0cc8
28 novembre 1989
dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ; que la déclaration de saisine de cette juridiction faite par une autre personne est entâchée d'une irrégularité de fond qui entraîne
6137227ccd580146773fd90d
19 décembre 1995
du président du tribunal de grande instance de Paris, d'une ordonnance rendue par la juridiction du président du tribunal de grande instance de Créteil et d'une ordonnance rendue par la juridiction du
6137224dcd580146773fbdbd
22 novembre 1994
du renvoi aux conditions générales figurant au-dessus de l'acceptation de la société Reynolds, la société Bizien n'avait pas accepté les conditions générales de vente et la clause attributive de juridiction
6137267fcd58014677426085
18 mars 2003
prononcé une relaxe, la juridiction répressive ne peut ordonner le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile compétente ; qu'en l'espèce, les premiers juges ayant relaxé Jean X... des fins de la
613723d6cd5801467740ecfd
30 janvier 2002
de son exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions monégasques bien que la contestation dont était saisie la cour d'appel portait sur une saisie conservatoire ayant
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00421
14 juin 2023
[E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00436
4 septembre 2024
La commune de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de la demande de nullité de la marque internationale n° 651 307 et de la renvoyer à
soc
613723c8cd5801467740e108
19 juillet 2001
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction
6079b1d19ba5988459c53cce
24 novembre 2004
attrait son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture ; que postérieurement à la saisine de la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2021:C200589
10 juin 2021
douter de l'impartialité de la juridiction dans son entier et impose le renvoi de l'affaire à une autre juridiction ; que le premier président a constaté que l'on pouvait douter de l&apos
civ1
61372387cd5801467740afcb
3 octobre 2000
allemandes, la cour d'appel a reconnu la compétence exclusive de la juridiction française pour statuer sur le divorce, tandis que par l'arrêt définitif du 5 décembre 1996, la même cour d'appel a consacré
ECLI:FR:CCASS:2025:C201296
11 décembre 2025
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 janvier 2023.
613724aecd580146774177d0
18 octobre 2005
était devenue définitive et maintenu le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que relève de la compétence des juridictions
6079a8db9ba5988459c4f1ec
12 mars 2003
au dossier de la Cour que Béchir X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'audience du 12 juin 2002 ; qu'en décidant, lors de cette audience, que Béchir X... était coupable de faits
ECLI:FR:CCASS:2017:C101290
13 décembre 2017
suisses ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Belgim fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction française n'est pas compétente, alors, selon