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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201383

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 1383 F-D Pourvoi n° M 19-10.597 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N... V....

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201211

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mai 2017.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01101

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00625

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

compétente pour se prononcer sur la contestation élevée par le mandataire judiciaire incombait soit à ce dernier, soit au créancier déclarant, pour en déduire que faute de saisine de cette juridiction

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a8a

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de jugement un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à l'instruction dans laquelle a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi du prévenu devant la

Source officielle
CC

comm

61372114cd580146773f0cc8

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ; que la déclaration de saisine de cette juridiction faite par une autre personne est entâchée d'une irrégularité de fond qui entraîne

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd90d

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

du président du tribunal de grande instance de Paris, d'une ordonnance rendue par la juridiction du président du tribunal de grande instance de Créteil et d'une ordonnance rendue par la juridiction du

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbdbd

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

du renvoi aux conditions générales figurant au-dessus de l'acceptation de la société Reynolds, la société Bizien n'avait pas accepté les conditions générales de vente et la clause attributive de juridiction

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426085

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

prononcé une relaxe, la juridiction répressive ne peut ordonner le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile compétente ; qu'en l'espèce, les premiers juges ayant relaxé Jean X... des fins de la

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ecfd

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de son exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions monégasques bien que la contestation dont était saisie la cour d'appel portait sur une saisie conservatoire ayant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00421

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00436

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La commune de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de la demande de nullité de la marque internationale n° 651 307 et de la renvoyer à

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CC

soc

613723c8cd5801467740e108

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cce

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

attrait son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture ; que postérieurement à la saisine de la juridiction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200589

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

douter de l'impartialité de la juridiction dans son entier et impose le renvoi de l'affaire à une autre juridiction ; que le premier président a constaté que l'on pouvait douter de l&apos

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civ1

61372387cd5801467740afcb

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

allemandes, la cour d'appel a reconnu la compétence exclusive de la juridiction française pour statuer sur le divorce, tandis que par l'arrêt définitif du 5 décembre 1996, la même cour d'appel a consacré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201296

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 janvier 2023.

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civ2

613724aecd580146774177d0

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

était devenue définitive et maintenu le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que relève de la compétence des juridictions

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1ec

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

au dossier de la Cour que Béchir X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'audience du 12 juin 2002 ; qu'en décidant, lors de cette audience, que Béchir X... était coupable de faits

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101290

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

suisses ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Belgim fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction française n'est pas compétente, alors, selon

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