AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"SCI JURIDICTION BELFORT WILSON
08/02/2022
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BOUALLEGUE, HEDI, (bénéficiant, de, l'aide, juridictionnelle, totale)
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Jean-Jacques DESLORIEUX 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône .
17/11/2019
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201211
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mai 2017.
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