Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 140 résultats pour « juridiction désignée par la cour de cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 140 résultats pour « juridiction désignée par la cour de cassation »
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Article 19
Sans préjudice des dispositions relatives à la nomination des avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, les nominations d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
Article 1
-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : -directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai. II.
Article 20
ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Article 18-1
de cassation, dispensées par des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou des établissements d'enseignement ; 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle
Article 12
au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ; 5° Un membre des juridictions commerciales du ressort de la cour d'appel désigné par le premier président au vu des propositions des présidents de ces juridictions ; 6° Un membre
Article R411-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de
Article R421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Dans chaque section, le doyen est désigné, parmi les conseillers, par ordonnance du premier président, sur proposition du président de chambre concerné. Dans chaque chambre, le doyen est le doyen de section dont le rang est le plus élevé.
Article 625
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
de la peine prononcée, jusqu'à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond.
Article R77-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat désigne la juridiction compétente pour connaître de cette action et assure l'information des autres juridictions.
Article R312-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20
aux articles R. 212-3 et R. 212-62, de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel.
Article R312-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
-Le conseil de juridiction prévu à l'article L. 312-9 est coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général. Il se réunit au moins une fois par an.
Article R40-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires.
Article 7
En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé.
Article 23-7
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Article 56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21
Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par
Article 1027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Article 10
Les enveloppes extérieures, également fermées, doivent porter les mentions suivantes : a) En ce qui concerne les sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, la mention : "Désignation du collège des magistrats.
Article 38-1
La fonction de procureur général près une cour d'appel est exercée par un avocat général à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 38.
Article 8
Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation.
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