Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et

Article 6

—

Article 7

—

Article R249-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de plusieurs mandats de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal dont le siège est

Article R57-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47

Code de procédure pénale

La détention à domicile sous surveillance électronique des personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique ordonné par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et celui des personnes condamnées à une peine

Article D413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code pénitentiaire

Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20.

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques.

Article 4

—

Les fichiers de type " Mobilités " comportent le lieu de travail ou d'étude. Les fichiers de type " Migrations résidentielles " comportent le lieu de résidence antérieure.

Article 1

—

articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit : I.

Article 1

—

Elle concilie l'ensemble des intérêts en cause en tenant compte des besoins des différents ministères, de ceux exprimés par la Commission nationale de la communication et des libertés et des impératifs entraînés par le respect de la liberté et de la propriété

Article R57-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention

Article D143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 17

Code de procédure pénale

d'une durée maximale de trois jours peuvent être accordées à l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche, ou de la naissance de leur enfant, d'une part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont

Article 33

—

-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :

Article 5

—

Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R15-33-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les personnels de la police nationale intervenant dans la mesure privative de liberté

Article 13-1

—

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ; 2

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

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