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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
8 février 2017
Sur l'extension du principe de libre choix par le patient : 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01836
12 novembre 2008
12 novembre 2008
d'affectation, était nulle parce qu'elle n'aurait pas été indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise et aurait sacrifié de façon excessive le droit du salarié au respect de sa vie privée et au libre
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a82
30 juin 1992
30 juin 1992
X... s'était comporté honorablement lors de la rupture, énonce que l'absence de faute ne le dispensait pas de réparer le préjudice créé par l'exercice de son libre choix ; Attendu qu'en se déterminant
Source officielleAvis
CADA:20236519
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La commission, qui rappelle en outre que l'accès aux documents administratifs s'exerce au libre choix du demandeur selon l'une des quatre modalités alternatives d’accès prévues par l'article L311-9 du
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062946
20 mai 2011
20 mai 2011
par décret en Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS soutient que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative et que le principe du libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201114
4 juillet 2019
4 juillet 2019
sont-ils contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et, par comparaison avec les bénéficiaires d'un congé de solidarité familiale ou avec les bénéficiaires du complément de libre
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
les droits aux prestations en espèces existants antérieurement, de sorte qu'à l'issue de la période de perception du complément de libre choix d'activité, il est nécessaire de reprendre une activité pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400379_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En troisième lieu, en faisant valoir que la notion même de plafond d'efficience serait contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien par le patient, à la qualité des soins,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400381_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En troisième lieu, en faisant valoir que la notion même de plafond d'efficience serait contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien par le patient, à la qualité des soins,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En troisième lieu, en faisant valoir que la notion même de plafond d'efficience serait contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien par le patient, à la qualité des soins,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En troisième lieu, en faisant valoir que la notion même de plafond d'efficience serait contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien par le patient, à la qualité des soins,
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
2014, Mme [M] [G] a perçu de la Caisse d'Allocations Familiales de Vendée l'allocation logement à caractère familial, l'allocation de soutien familial, la prime à la naissance et de la complément de libre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110522
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'exercice du 6 décembre 1996 ; 1° Alors que les clauses d'exclusivité consenties par un établissement de santé aux praticiens exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd29
20 février 2008
20 février 2008
: « Il ne pourra sous aucun prétexte changer la destination des lieux loués qui ne pourront être habités qu'en temps de résidence principale. » -3- contrevient au principe du libre choix
Source officielle5e Chambre
615e0e5bc25a97f0381f555f
18 décembre 2014
18 décembre 2014
TASS) a débouté Mme [L] [I] de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF) de lui refuser le bénéfice du complément de libre
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0d4
16 janvier 1990
16 janvier 1990
de la SNCF et alloué à cette dernière des dommages et intérêts ; "aux motifs que la loi reconnaît la mission de la SNCF et l'habilite à transporter des marchandises ; qu'ainsi autorisée et soumise au libre
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0d5
16 janvier 1990
16 janvier 1990
constitution de partie civile et lui a alloué des dommages-intérêts ; "aux motifs que la loi reconnaît la mission de la SNCF et l'habilité à transporter des marchandises ; qu'ainsi autorisée et soumise au libre
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740fa9a
24 septembre 2002
24 septembre 2002
cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, n'a fait qu'appliquer les stipulations particulières, claires et précises, qui laissaient le libre
Source officielleAvis
CADA:20092530
28 juillet 2009
28 juillet 2009
Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la même loi, le demandeur a le libre choix des modalités selon lesquelles s'effectue la communication, sous réserve des possibilités matérielles de l'administration
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106283_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A a cumulé l'allocation de chômage et le complément de libre choix d'activité, sans déclarer la perception de cette dernière prestation auprès des services de Pôle emploi
Source officiellePage 10 sur 2903