-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Code de commerce

-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : a) Toute somme due à des tiers

Article Annexe I

—

Droit administratif et institutions administratives L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets). 3.3.

LEGIARTI000034795927

—

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT LIEUX D'AFFECTATION Ministre de la défense Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées Ministre chargé de l'environnement Services et établissements publics

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice

Article R821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 21

—

La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état

Article 2-1

—

La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la

Article 694-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 65

Code de procédure pénale

Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de

Article 1

—

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire

Article L652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 55

Code de la sécurité sociale

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Code de commerce

parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice

Article 18

—

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 12

—

en assure le bon déroulement ; 2° Prépare le budget de l'établissement public ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; 3° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 4° A autorité

Article Annexe art. 23

—

Il exerce au nom de la compagnie toute action en justice soit en demandant, soit en défendant, soit comme partie civile.

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires

Article D314-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Il représente l'établissement en justice

Article 2

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Peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice, de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice, par le bureau

Article Annexe 1

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Autorité de rattachement. Ministre chargé de l'éducation nationale. Ministère de la défense. Ministre de l'intérieur. Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ministre chargé du développement durable.

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