Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 424 résultats pour « livraison sans présentation du connaissement émis à l'ordre du chargeur et sans lettre de garantie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-50-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application
Article Annexe
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ....., 19 ... Injonction de ne plus émettre de chèques. M ..., La situation de votre compte n° ..., (1) du compte n° ... ouvert au nom de ... (2), dont le solde disponible s'élevait à ...
Article D133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 322-63
La personne morale émettrice organise les procédures de traitement de manière à garantir l'enregistrement des bordereaux de références nominatives dans l'ordre chronologique, la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant
Article D723-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre de dépense émis par lui
Article 4-1
La délibération du conseil de l'ordre, qui fixe la composition des formations prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est notifiée au procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 98
Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par : "Utilisateur professionnel" : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ; "Distributeur
Article Annexe VI
Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution.
Article 322-1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 542-1 du code monétaire et financier lorsqu'elles fournissent le service de tenue de compte-conservation sur instruments financiers pour compte de tiers
Article 433-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
Article ANNEXE IV
Certificat de conformité CEE d'un engin de terrassement Je soussigné (nom et prénoms) atteste que la pelle hydraulique, la pelle à câbles, le bouteur, la chargeuse, la chargeuse-pelleteuse (1) : 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4.
Article 5
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande
Article 48-7
La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle ; L'organisme garant informe, sans délai, le président de la chambre de commerce et d'industrie
Article L382-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98
Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants
Article R139-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par transparence mentionnés ci-après ne peut excéder : 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Ils ne confèrent à leur détenteur que les droits pécuniaires prévus au présent article. Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article R145-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
des pharmaciens sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, outre aux parties, au directeur général de l'agence régionale de santé, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé, au ministre chargé
Article Annexe à l'article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
A moins qu'il n'ait été réglé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à réception de la facture de l'entrepreneur de transport présentée par mois. Le donneur d'ordre est garant de son acquittement.
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