Elle ne peut avoir pour effet de porter le loyer au-dessus des loyers pratiqués localement pour des logements comparables faisant l'objet d'une location au même locataire depuis au moins trois ans.

Article 15

—

" Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.

Article 12

—

-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type ou à titre individuel établit un certificat

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.

Article R126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42

Code rural (nouveau)

Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Article L31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

Article 3

—

La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, formule ses avis pour les stages hospitaliers et extrahospitaliers au vu d'un dossier comprenant :

Article R125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Code de l'environnement

-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels

Article L145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18

Code de commerce

-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

Article L411-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé.

Article 25-9

—

Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat

Article 4-1

—

contributeurs à l'activité et principaux radionucléides à vie longue ; - activité au 31 décembre de l'année précédant la déclaration de tous les autres déchets radioactifs déclarés, qui peut être estimée sur la base de la dernière caractérisation mise

Article L442-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code monétaire et financier

L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre

Article D321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément

Article 41

—

Est interdite aux personnes non inscrites au registre du commerce ou des métiers ou qui ne peuvent justifier de la qualité de producteur agricole ou de bailleur de biens ruraux lorsque le bail prévoit expressément le paiement du fermage en nature, la

Article R414-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

) De la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise ; c) De la chambre départementale des notaires de l'Essonne ; d) De la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine ; 8° Trois représentants titulaires des bailleurs

Article D171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.

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