Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 250 résultats pour « logement de fonction d'un agent de l'office national des forêts (onf) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 250 résultats pour « logement de fonction d'un agent de l'office national des forêts (onf) »
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Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer
Article 6
; -le commandant du groupement de gendarmerie départementale ; -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -le directeur départemental de l'équipement ; -le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; -le
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par : 1° L'Etat
Article R213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91
adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par le conseil d'administration de l'Office
Article 3
-L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est substitué à l'Office national interprofessionnel des vins et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de horticulture dans tous leurs
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311-3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains situés dans les bois et forêts dotés d'un des documents de gestion mentionnés à l'article
Article 24
est composé de cinquante et un membres, ainsi répartis : ― cinq personnalités, dont au moins deux appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique désignées sur proposition du Conseil national
Article 2
L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les techniciens forestiers de l'Office national des forêts.
Article D231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales
Article 9
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable : 1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ; 2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ; 3° (Abrogé) 4° Aux agents
Article 2
Le modèle du dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ou sur le site de l'Office national des forêts.
Article L174-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "
Article D113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99
national des forêts ; 12° Un représentant de l'Office national de chasse et de la faune sauvage ; 13° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 14° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture, un représentant
LEGIARTI000043239680
de l'habitat (ANAH) ; ― l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; ― l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ; ― l'Agence nationale de contrôle du logement social ; ― l'Agence nationale pour la
Article D223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76
Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent comptable.
Article D315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ; 2° Le récolement des coupes ; 3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en
Article R314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25, R. 241-27 et R. 261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance
Article 92
Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation
Article L621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 81
Par dérogation aux articles L. 3211-5, L. 3211-5-1 et L. 3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L. 211-1 du code
Article 2
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions annexées à l'arrêté du 23 décembre 2015 précité, en ce qu'elles concernent les directions territoriales de l'Office national des forêts, sont supprimées.
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