des copropriétaires de la Résidence Virginia ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... et dix autres copropriétaires, propriétaires de lots dans l'immeuble dénommé "Résidence Virginia",

Grand Y... fait grief à l'arrêt de décider que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et de le condamner à la restitution d'un trop perçu de loyers, alors,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 14 mars 1996 N°

(Lot), 20 / M. Philippe XI..., demeurant à Aubiac (Lot), Cajarc 21 / M. Jean-Loup YW..., demeurant ... (Lot), 22 / M.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier à leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot

de distinguer entre loyers et charges locatives ; que ce moyen était péremptoire dès lors que selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité,

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit

de la loi du 6 juillet 1989, les époux X... n'ont pas contesté l'applicabilité de cette loi, le juge ayant fait expressément application des dispositions de l'article 9-1 de la loi précitée du 6 juillet

Z... n'ait pas calculé la contribution des lots de l'immeuble n° 1 aux charges des ascenseurs de l'immeuble n° 3 n'a d'incidence que sur le quantum de ces charges devant être supporté par les lots de l'immeuble

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de cette loi ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 18 septembre 1990), que par acte sous seing privé du 30

de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société CTM Promotion, de Me Z... , avocat de la société Axeva, et après en avoir délibéré conformément à la loi

du voisinage et en dommages-intérêts les époux G..., propriétaires de ce lot, puis les consorts B..., acquéreurs ultérieurs ; que, postérieurement au jugement de première instance, le lot n 6 a été

[O], propriétaire d'un lot situé dans le lotissement [Adresse 1], a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à l'association syndicale des propriétaires du lotissement

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1995), que la société Sogea Languedoc Pyrénées

2001), que la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (la SEMIDEP), maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble la société Cotragen, depuis lors

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2016), que Mme Y..., propriétaire du lot n° 23, constitué d'une chambre de

charges du lotissement sur un lot, par la société civile immobilière l'Angeline, colotie, dont le gérant est M.

d'un contrat de crédit-bail signé le 15 mai 1991, à financer la construction d'un bâtiment à usage industriel et à le donner à bail à la société Plastic Calf (la société), moyennant le paiement de loyers

Y..., une proposition de renouvellement de bail avec majoration du loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et ont saisi le Tribunal, le 29 mars 1989 ; que M.