-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration

Article D4624-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.

Article 163

—

compter du jour de la décision du médecin-conseil, qui intervient sans délai après l'examen médical.

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article L145-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

Code de la sécurité sociale

Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque cette société est

Article 21

—

En sus de la visite d'information et de prévention prévue à l'article 20, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : - des personnes en situation de handicap ; - des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes

Article ANNEXE II

—

Cet examen médical est réalisé par un médecin des armées qui a pour charge d'évaluer l'état de santé du candidat et de vérifier la compatibilité entre les éléments figurant sur la fiche de poste et cet état de santé.

Article R6123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

Le réseau peut également comprendre : 1° Les professionnels de la médecine de ville, notamment les médecins participant à la permanence des soins, les représentants des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire du service d'accès aux soins

Article R3232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

Le service de santé des armées est un service de soutien interarmées.

Article R1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

Code de la santé publique

Les informations relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées, selon les cas, par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet ou par le médecin responsable

Article D11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

le transmettre à l'organisme antituberculeux ou au médecin chargé de la surveillance, aux fins d'instruction de la requête du point de vue médical.

Article 7

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

Code des transports

-Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. II.-L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à titre gratuit par le service de santé des gens de mer. III.

Article D4622-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 28

Code du travail

-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants :

Article (1)

—

des services médicaux 422 - 638 (2) Infirmier anesthésiste surveillant des services médicaux 422 - 638 (2) Puéricultrice surveillante des services médicaux 422 - 638 (2) Masseur kinésithérapeute surveillant des services médicaux 422

Article 1

—

Génétique médicale. Hématologie. Médecine interne. Médecine nucléaire. Médecine physique et de réadaptation. Néphrologie. Neurologie. Oncologie. Pneumologie. Radiodiagnostic et imagerie médicale. Rhumatologie. Chirurgie générale. Neurochirurgie.

Article D752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Il comprend : 1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ; 2° Un avis motivé d'un technicien-conseil

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

“ service de prévention et de santé au travail ”, “ dossier médical en santé au travail ” et “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” par les mots : “ médecin des gens de mer ”, “ médecin-chef

Article Annexe 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 23

Code de la santé publique

Médecine cardio-vasculaire ; 8. Neurologie ; 9. Pneumologie ; 10. Néphrologie ; 11. Biologie médicale ; 12. Santé publique ; 13. Psychiatrie ; 14. Médecine nucléaire ; 15. Gynécologie médicale. C. - 1 libre.

Article 23 bis

—

Les intéressés bénéficient d'un examen médical d'embauche effectué par le médecin du travail à la suite de l'essai professionnel et avant la signature du contrat d'embauche.

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