Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 960 résultats pour « médicaments vétérinaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 960 résultats pour « médicaments vétérinaires »
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Article 26
-L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est
Article D212-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
L'absence de présentation de prescription de médicament vétérinaire ne constitue pas un élément suffisant, à lui seul, à démontrer que le statut de l'équidé n'a pas été compromis.
Article L5145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, les agents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constatent un manquement aux dispositions applicables aux activités et aux médicaments vétérinaires mentionnés
Article 4
vétérinaires.
Article 1
comités d'experts spécialisés prévus à l'article R. 794-23, aux membres du conseil scientifique prévu à l'article R. 794-19 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées et aux membres des comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament
Article R5141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Les décisions d'octroi, de refus, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 sont rendues publiques par extrait sur
Article R5141-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
L'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article L. 5141-9 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de l'agence.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59
de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments
Article L5145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13
Lorsqu'un manquement aux règles de détention, de prescription, de délivrance ou d'utilisation des médicaments vétérinaires prévues au présent chapitre est constaté, et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de satisfaire à
Article R5141-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9, au vu d'une demande accompagnée
Article L5121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44
à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de
Article L5122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96
La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie
Article R5142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique vétérinaire, l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande adressée conjointement par les deux pharmaciens ou vétérinaires responsables concernés au directeur
Article L4241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire.
Article L5144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 61
l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments
Article R5121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38
Par dérogation au 2° de l'article R. 5121-25, pour les médicaments mentionnés au présent article, le dossier joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché est constitué dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le demandeur démontre, par référence
Article L5142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
Tout médicament vétérinaire qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, de l'enregistrement prévu à l'article 86 du même règlement ou de l'enregistrement prévu à l'article
Article R5142-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5142-1, autres que celles qui fabriquent, importent ou distribuent des aliments médicamenteux à l'exclusion de tout autre médicament vétérinaire et qui optent pour la dérogation prévue au dernier alinéa de
Article L5138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
du médicament et des produits de santé.
Article R5142-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
Dans les établissements fabriquant des aliments médicamenteux, le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou, le cas échéant, le pharmacien ou le vétérinaire mentionné à l'article R. 5142-54 veille à ce que : 1° Seuls soient utilisés des prémélanges
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