Le 16 mai 2011, la cour d’appel décerna un deuxième mandat d’amener pour une adresse différente.

, dans le mémoire régulièrement déposé le 11 avril 2001 par son conseil, Me Rossi-Arnaud, Charles X... faisait valoir que, le réquisitoire introductif ne le visant pas nommément, et en l'absence de mandat

tendant à la comparution de témoins essentiels qui ne lui avaient jamais été confrontés ou au renvoi de l'affaire à une autre session ; " aux motifs que ces témoins, qui ont fait l'objet d'ordres d'amener

    Le 26 février 2004, le procureur de Bağcılar, dont la dernière adresse connue du requérant était de son ressort, délivra un mandat d’amener ( mahkumlara mahsus yakalama müzekkeresi ). 28.

circonstance, il s'est abstenu de répondre aux convocations successives du juge d'instruction, ne donnant suite ni à celle qui lui avait été adressée le 5 février 2007 par lettre recommandée ni à un mandat

débutait à 14 heures, un télégramme de Germaine Duc sollicitant le report de son affaire "pour raison de grippe"; que cependant celle-ci, qui n'a comparu devant les premiers juges qu'à la suite d'un mandat

déjà été condamné à 11 reprises dont 2 pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et qu'il présente donc des risques de réitération ; qu'il était, lors de son interpellation, sur mandat

principe du débat oral régit et domine la procédure d'assises et s'impose même au pouvoir discrétionnaire du président, lequel peut d'ailleurs, dans l'exercice de ce pouvoir, appeler, au besoin par mandat

Tel qu’il ressort d’une copie du dossier pénal, ces deux   témoins furent initialement convoqués selon la procédure régulière, et ensuite, étant donné leur absence, avec mandat d’amener.

août 2017, puis une libération conditionnelle à compter du 8 février 2018, la fin de peine étant fixée au 25 août 2018 ; qu'après rappels de ses obligations, notamment celle de payer le montant de l'amende

EN QUALITE DE TEMOIN A ALORS PRIS FIN ET QUE, MIS AU COURANT DE SES DECLARATIONS, LE JUGE D'INSTRUCTION A DELIVRE CONTRE LUI UN MANDAT D'AMENER QUI A ETE IMMEDIATEMENT EXECUTE; ATTENDU QU'EN CET ETAT

Les mandats d’amener, de dépôt, d’arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables. (...)

base légale " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Dominique A... et Constantin A... n'ayant pas comparu, bien que régulièrement cités, la Cour a décerné contre eux un mandat

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 4) que la Cour a ordonné que les témoins Jean-Pierre B..., Nicolas C... et Noël D... soient amenés

    Le 23 février 2004, le procureur de Kırşehir délivra un mandat d’amener ( mahkumlara mahsus yakalama müzekkeresi ) à l’encontre du requérant. Ce dernier prit la fuite. 25.

REALITE OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT RELEVE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE L'INCULPATION ETAIT ANTERIEURE A LA DEPOSITION, L'EXISTENCE DES MANDATS

S'EST BORNE A PRECISER L'IDENTITE DE L'UN DES INDIVIDUS QUI AURAIT PARTICIPE AU VOL COMMIS AU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS PHILORGA ; QU'AU VU DE CES OPERATIONS, LE JUGE D'INSTRUCTION A DELIVRE MANDAT

procédure pénale édicte que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ; qu'en l'espèce actuelle, le mandat

Mme B... produit plusieurs pièces la concernant, dont un mandat d’amener et un avis de recherches datés du 10 septembre 2025, qui tendent à montrer qu’en cas de retour au Cameroun, elle risquerait d’être

En effet, d'une part, la délivrance et, par voie de conséquence, l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt prévues par l'article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l'une