Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

en vue de la vente d'un bien dont le commissaire de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation avec son mandant et négocie les termes de la transaction

Article 3

—

, à l'exception des sociétés civiles immobilières de construction-vente, des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

Article R611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local.

Article R1432-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2315-23 du code du travail.

Article D442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne responsable de ces marchés

Article R730-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Code du patrimoine

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le préfet de Mayotte ; – le directeur des affaires culturelles ; – le directeur de l'environnement

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Livre des procédures fiscales

II. – Lorsqu'une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l'article L. 526-22 du même code a, par des

Article L212-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.

Article R4421-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite “ du patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine.

Article R710-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Code du patrimoine

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le représentant de l'Etat dans la collectivité

LEGIARTI000049882833

—

IV. ― Mutations de jouissance Contrôle corrélé revenus/ patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence. X. ― Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière La procédure d'exécution de la dépense publique.

Article D636-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de la région

Article 17-2

—

Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement.

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine

Article 199 ter-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 51

Code général des impôts

Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux revenus et profits mentionnés à l'article L. 214-81 du code monétaire et financier

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des

Article 247

—

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 "Formations

Article D1611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant.

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