Sa mission essentielle réside dans l'application d'un style démocratique de l'activité des organismes de direction » ; qu'il n'est pas plus produit de mandat exprès qui aurait été donné à cet organe pour

en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a seulement retenu l'existence d'un mandat

proposition de rectification à son conseil lors du contrôle ; en signant la réponse à la proposition de rectification, son conseil était devenu son mandataire, sans qu'il soit tenu de justifier d'un mandat

le bailleur qui a été destinataire du retour de l'accusé de réception est parfaitement en droit de considérer que celui ci a été signé soit par le destinataire, soit par un mandataire disposant d'un mandat

présentée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elle serait irrecevable faute pour les représentants légaux de la société de produire le mandat

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE...

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

Considérant, en premier lieu, que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, comme elle en avait la faculté, demandé à Mlle Moncade de produire un mandat

absente aux débats quelle que soit la peine encourue, ne peut être utilement invoquée, étant observé que ces arrêts des 2 mars et 16 mai 2001 constataient, à chaque fois, que le prévenu avait donné mandat

LETTRE, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971, AVAIT ETE SIGNEE, NON DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MAIS DU DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE CE DERNIER AIT EU POUR CE FAIRE MANDAT

[2] - d'intervenir, sauf mandat exprès, dans leur orientation scolaire. | 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT

Elle contestait avoir donné un mandat exprès à Monsieur [J] et à Maître [U] [O] pour conclure cette vente.

selon le moyen "1 / que la cour d'appel ne pouvait condamner le maître d'ouvrage à payer à l'entrepreneur des travaux hors devis commandés par l'architecte, sans rechercher si ce dernier avait reçu un mandat

Y... à payer à la banque la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour n'avoir pas respecté les termes du mandat exprès reçu et pour avoir manqué à son obligation d'information et de conseil

POURVOI, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION SUSVISEE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR UN REPRESENTANT DE FLANDRIA, MAIS SEULEMENT PAR SON CONSEIL, LEBRIS, HUISSIER DE JUSTICE, ET QUE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUT MANDAT

document administratif communicable de plein droit à Monsieur YYY de C., reconnu ayant droit de la concession depuis 1961, ou a son fils, Monsieur XXX de C., sous réserve que ce dernier justifie d'un mandat

D, à supposer même que celui-ci lui aurait donné un mandat exprès pour ce faire.

exprès donné à Maître T... pour signer l'acte de vente ; qu'il mandate donc l'intimé à cet effet ; que, mandaté par la société venderesse, Maître T... a, ainsi, la qualité de conseil du vendeur ; Considérant