Le moyen, en ce qu'il soutient que l'existence d'un trouble manifestement illicite justifie à elle seule la désignation d'un administrateur provisoire, procède ainsi d'un postulat erroné. 7.

excessives, compte tenu des droits et obligations de chacune des parties ; qu'en se déterminant ainsi au regard d'éléments impropres à justifier à eux seuls le caractère manifestement excessif du montant

Attendu que Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, "1 / que la réception tacite des travaux suppose que le maître de l'ouvrage ait manifesté

[N] fondée sur la responsabilité contractuelle ne serait pas manifestement vouée à l'échec, elle a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

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malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que "le délai raisonnable dans lequel il aurait dû être jugé était manifestement

tentatives de débauchage des sociétés JCD n'étaient « pas constitutives de concurrence déloyale, dès lors que les preuves produites par la société cessionnaire sont insuffisantes à établir une volonté manifeste

de sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en considérant que la rupture s'analysait en un licenciement sans constater les faits caractérisant la manifestation de volonté de l'employeur de

La société Adri ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. et Mme [C] [D], qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements.

demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation

." ; "alors que la feuille des questions est l'oeuvre du seul président, qu'à ce titre elle doit être exclue de toute manifestation préétablie de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions

X..., le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse

à payer une indemnité à la société FORSE alors, selon le pourvoi, qu'en application des articles 1101 et 1134 du Code civil, une proposition de contracter ne constitue une offre ferme que si elle manifeste

personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation

illicite, alors, selon le moyen, que le juge des référés n'est compétent qu'autant qu'il constate l'existence, à la date de sa décision, d'un touble manifestement illicite auquel il est matériellement

du cautionnement s'apprécie au regard des capacités financières de la caution à la date de cet engagement ; que pour juger que l'engagement de caution de M. et Mme [D] du 20 juin 2011 était manifestement

illicite ; qu'en retenant que le caractère manifestement illicite de la construction des ouvrages litigieux résulte de leur non-conformité avec le permis de construire, après avoir constaté qu'ils étaient

référés qui constate l'exécution de travaux en violation manifeste des règles d'urbanisme a ainsi le pouvoir de prescrire au contrevenant la remise en état et d'autoriser la commune à y faire procéder