bénéficiaire de la remise peut ne pas être l'auteur des manoeuvres frauduleuses. 44.

l'utilisation, dans le cadre du contrat de location, d'un faux nom par Daniel Z... et du nom de la société AC dont l'objet était sans rapport avec la distribution de machines à glace, constitue des manoeuvres

à caractériser de telles manoeuvres, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 5°/ alors que le délit prévu par l'article 405 du Code pénal se trouve constitué dès lors que les manoeuvres

que ces fausses déclarations écrites et reproduites sur 34 documents qui faisaient ainsi état de la fausse qualité de demandeur d'emploi caractérisent des faits positifs et réitérés constituant des manoeuvres

conséquence, a débouté la CRCAM de toutes ses demandes de réparations civiles ; "aux motifs qu'au sens de l'article 405 du Code pénal, applicable en l'espèce, l'abus de qualité vraie constitue une manoeuvre

d'une des conditions, la délégation de l'assurance vie ; Alain X... fait état d'une collusion avec Jean-Pierre Y... et Jean-Marc Z... qui aurait facilité l'octroi de ce crédit et qui établirait les manoeuvres

X... ne conteste les pénalités pour manoeuvres frauduleuses prévues à l'article 1729 du code général des impôts, afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

CONSTITUER UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, SANS INDIQUER QU'IL ETAIT GREVE D'UN USUFRUIT ; ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT DE VIVRE MEME LUXUEUSEMENT ET AU-DESSUS DE SES MOYENS NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE

ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en l'espèce, les manoeuvres frauduleuses reprochées au prévenu consistent, aux termes de la prévention à avoir souscrit des déclarations faisant

importants ; que la Cour estime ne pouvoir qualifier de manoeuvre frauduleuse la production d'attestations de propriété qui ne présentaient ni un caractère fictif ni un caractère mensonger, que seules

frauduleuses commises par X... ; " et alors, d'autre part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie ne peuvent résulter d'une seule abstention ; qu'en l'espèce, le silence gardé

MOTIF QUE PAR LEURS PRATIQUES DE CHIROMANCIE, DE CARTOMANCIE ET D'ASTROLOGIE ET PAR LEURS ALLEGATIONS MENSONGERES CONCERTEES POUR DONNER FORCE ET CREDIT A LEURS DIRES RECIPROQUES, ILS ONT EMPLOYE DES MANOEUVRES

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE RANK, AUX MOTIFS QUE LA MANOEUVRE

A VERSER LES FONDS A M X... ; ALORS QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE SONT CONSTITUEES QUE SI, A DES ALLEGATIONS MENSONGERES, SE SONT AJOUTES DES ELEMENTS EXTERIEURS LEUR APPORTANT FORCE ET CREDIT

LA POSITION PARMI LA TRIADE DES CARTES, A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1200 FRANCS D'AMENDE; "AU MOTIF QUE LES MANOEUVRES

force et crédit aux allégations du prévenu, n'a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ; " alors que, d'autre part, pour être constitutive du délit d'escroquerie

criminelle, selon lequel l'escroquerie est constituée indépendamment de tout préjudice pécuniaire subi par la (ou les) victimes, dès lors que celle-ci n'a consenti la remise de fonds qu'à la suite de manoeuvres

méconnu les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts et de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales en maintenant à leur charge les pénalités pour mauvaise foi et pour manoeuvres