-Trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux sur une opération donnée, mentionnée au 4° de l'art R. 4412-133, l'employeur transmet le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée

Article 2

—

La prime dont le montant est inscrit dans le règlement intérieur de la caisse intéressée, en application de l'art. 49 de l'ord. du 19 oct. 1945 est supprimée à la bénéficiaire de l'assurance maternité qui n'aura pas subi, avant la fin du troisième mois

Article L433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 2134-1 du code du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en œuvre des règles

Article R214-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49

Code de l'environnement

comprennent notamment : 1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ; 2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles

Article R922-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47

Code de la sécurité sociale

Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et les règles communes qu'elles doivent respecter.

Article 43

—

En cas de manquement au secret professionnel ou à l'obligation d'assurance prévus à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou au respect des règles mentionnées à l'article 42 ci-dessus, le professionnel est passible des sanctions disciplinaires

Article R135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les procès-verbaux constatant un manquement conformément à l'article L. 135-12, établis par des agents de la Commission de régulation de l'énergie, sont communiqués au président du comité de règlement des différends et des sanctions.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75

Code du patrimoine

culturel appartenant au domaine public en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art

Article D551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 59 du règlement (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant, le cas échéant, la confidentialité de l'identité des personnes communiquant des informations à cette fin, tout manquement

Article R444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 71

Code de commerce

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six

Article 461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés

Article 4

—

d'une activité occulte, au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, sanctionnée par l'application de la majoration mentionnée au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts des inexactitudes ou omissions découlant d'un manquement

Article A4241-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Si l'un des signaux d'obligation B.9 (annexe 5 prévue par l'art.

Article 17

—

Toutefois les dispositions de l'article 14 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à leur modification issue de l'article 2 du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements

Article R134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.

Article L5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

Celle-ci peut être, après mise en demeure, modifiée, suspendue ou retirée en cas de manquement ou d'infraction au règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou aux dispositions du livre II de la quatrième partie et du présent livre.

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

des manquements ; 2° Du degré de responsabilité de l'auteur des manquements, de sa situation financière, de l'importance des gains qu'il a obtenus ou des pertes qu'il a évitées, de son degré de coopération lors du contrôle et de la procédure ainsi que

Article 3

—

Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux suivies d'un qualificatif se référant à l'art, des objets émaillés, décorés, sur

Article L8115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.

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