. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2005, l'Office Public d`Aménagement et de Construction de Mulhouse, Mulhouse Habitat, a donné à bail à Monsieur

du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Estimant avoir été lésés par le manque d'information sur le projet de construction d'un ensemble immobilier lors de l'achat du bien, M.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 et 373 de l'ancien

produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 5, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[Q] [H] les sociétés Artémis Consult ont également commis des manquements, l'emprunt obligataire ayant été émis sous l'égide de M.

cassation proposé pour Georges D..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222- 19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

Z... aux torts exclusifs de la société GFC Construction aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Est en raison de manquements de l'employeur à ses obligations et d'avoir, en conséquence

Koba, laquelle a été constituée pour prendre en location-gérance, par l'intermédiaire de ses filiales, les établissements contrôlés par le groupe Alphamed ; Attendu que, sur plaintes de médecins anciennement

leur ayant occasionné un préjudice puisque la levée des doutes concernant le diagnostic aurait révélé les désordres et permis d’éviter la vente, - que l’agent immobilier a manqué à son obligation de se

moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque

défense produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Martine X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 513, alinéa 4, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Elle reproche à l’expert judiciaire de ne pas avoir pris en compte la vétusté et l’ancienneté des éléments d’équipement alors que le bassin avait 9 ans d’ancienneté lors des constatations et que le remplacement

envers particulier, au visa de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, en faisant valoir que les articles incriminés insinuaient qu'il avait eu un comportement critiquable lors de la construction

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves A..., pris de la violation des articles 2, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'ancien bailleur à son obligation de délivrance, nécessairement antérieurs à la vente, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

Aucun manquement de l'expert au principe de la contradiction n'est donc caractérisé.

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-14, 225-15 et 225-15-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque