Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l'exception : a) Des entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation

Article Annexe I

—

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) : Signature (2) (1)

Article 11

—

Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel adjoint parmi les

Article R*281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Livre des procédures fiscales

Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.

Article D1332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Code de la santé publique

Les communes et les personnes responsables d'eaux de baignade veillent à ce que le public soit associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par la présente section, en l'informant des modalités possibles de participation en recueillant ses suggestions

Article ANNEXE A

—

Produits à recevoir de l'Etat 0,5 0,5 Autres actifs 8,8 5,2 Autres passifs 14,2 13,1 Total de l'actif 142,7 135,2 Total du passif 142,7 135,2 Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou dette ) de la sécurité

Article L3332-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code du travail

-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

Article 1

—

Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres

Article L5143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

Dans tous les cas, ce pharmacien ou vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant les médicaments vétérinaires

Article 16

—

Si elle compte plus de vingt associés, un conseil de surveillance est constitué ; il est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus, désignés par l'assemblée des associés et en son sein, pour une durée que les statuts déterminent et

Article R6147-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Code de la santé publique

Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il préside, et qui comprend, outre lui-même : 1° Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président ; 2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation

Article 10-2

—

par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.

Article R623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Code pénitentiaire

et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi, exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.

Article 82

—

Le préfet associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou le département ou dont l'action s'exerce au-delà de la région ou du département.

Article R6152-538

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 49

Code de la santé publique

Peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article R. 6152-503, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques

Article 13

—

plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture ; 4° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers ; Cette disposition ne s'applique

Article 41

—

Chaque géomètre expert associé participe individuellement avec droit de vote à l'assemblée générale régionale notamment lors de l'élection des membres du conseil régional.

Article R524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est associé de la coopérative, ne doit pas être membre du conseil.

Article Annexe A

—

. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011 (En milliards d'euros) ACTIF 2011 2010 PASSIF 2011 2010 Immobilisations 6,8 6,6 Capitaux propres ― 100,6 ― 87,1 Immobilisations non financières 4,0 3,9 Dotations 32,9

Article 9

—

Cette formation spécialisée comprend : -le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports ou leurs représentants ; -un membre

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