Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 166 résultats pour « mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité et au fonctionnement de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5141-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 34
Dans tous les cas, la publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé humaine ou animale. Elle doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage.
Article 411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature
Article 411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature
Article L312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21
Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public
Article R328-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Lorsqu'il estime qu'une décision du conseil d'administration porte manifestement atteinte aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, ou au bon fonctionnement des services publics, le préfet de la région d'Ile-de-France
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres
Article 318-13
qu'ils portent atteinte aux intérêts des FIA et de leurs porteurs de parts ou actionnaires.
Article R214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur fonctionnement
Article R181-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50
Il comporte également : 1° S'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières ; 2° Les conditions d'exploitation de l'installation de l'ouvrage, des travaux
Article 89
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter
Article R5332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57
Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du résultat de l'évaluation de sûreté du port.
Article R4316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
La part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau est déterminée et perçue par Voies navigables de France.
Article L522-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34
atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.
Article 14 bis
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public fluvial qu'il gère en application
Article 434-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance
Article L2231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation de système de rétention d'eau, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la
Article 321-51
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par la société de gestion de portefeuille en vue de gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts
Article 8
Les messages et tous autres documents nécessaires à l'administration de la preuve des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur doivent être conservés sous la responsabilité du directeur ou du codirecteur de la
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