Codes de loi français

Article MZ 3

Lorsqu'un même établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé, sous les réserves formulées à l'article 7 du décret et à l'article GN

Article 217 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 86

par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

I. – Les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au

Article 694-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une demande de nullité

Article GN 4

En application des dispositions de l'article 12 du décret, dans les établissements comportant plusieurs bâtiments dont les conditions d'implantation assurent un isolement suffisant, les mesures de sécurité applicables à chacun de ces bâtiments pourront

Article L141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

Article 10

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres de tutelle, à moins que l'un d'eux ne fasse opposition

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci.

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

Article A444-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 44

-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage.

Article 795 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

En cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou du décès si cette

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13

Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à

Article 11

Les candidats appartenant à une des catégories de sportifs mentionnées au quatrième alinéa de l'article 9 peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.

Article L600-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision