Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires , alors selon le moyen que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum

D... fixée à 6.000 euros bruts pour un temps partiel de 140 heures mensuelles par référence au minimum conventionnel de 5.189,04 euros bruts pour un temps complet établit une rupture notable de l'équilibre

collective applicable, les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail effectué ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel ;

collective précitée institue un salaire minimum conventionnel fixé en fonction du niveau de la classification et constitué d'un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations

X... respectait le minimum conventionnel, elle prenait en considération les primes d'ancienneté perçues qui, comme le soutenait le salarié, ne pouvaient être prises en compte, la cour d'appel a privé sa

toujours été très supérieure aux minimums conventionnels majorés de la prime d'ancienneté pour en déduire que celle-ci avait valablement été intégrée dans la rémunération de base des salariés sans vérifier

collective applicable dispose expressément que les ouvriers peuvent être rémunérés au rendement, pourvu qu'ils soient toujours assurés de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel

magasins de vente et d'approvisionnement général qui imposait un salaire minimum conventionnel était immédiatement applicable à cette date; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'aucune convention

que compte tenu du mode de rémunération par unités ainsi retenu par la Société BERLITZ FRANCE, il convient, pour apprécier si le minimum conventionnel a été respecté par l'employeur, de déduire du taux

de prud'hommes s'est appuyé à tort sur un accord intervenu en décembre 1987, entre l'employeur et les salariés, aux termes duquel la rémunération était répartie en deux postes principaux, le salaire minimum

[X] ne respectait pas le minimum conventionnel, la cour rejette la demande en ce sens" ; 1°) ALORS QUE le salarié peut prétendre au paiement du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; qu

Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant, pour décider que le salaire minimum

de salaire est de 27085,32 euros brut ; - pour Mme [N] : - juger que son salaire contractuel était supérieur au minimum conventionnel de la convention des sociétés d'assurances ; - la débouter

conventionnels par coefficient devait être appliqué, quand ledit accord prévoyait un salaire minimum par coefficient et non par poste, de sorte que la notion de ''salaire minimum conventionnel de poste

X..., employé depuis 1962 par la société AET Technologies en qualité d'ingénieur au coefficient 180, position III B de la convention collective applicable, et dont le salaire était supérieur au minimum

13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum

, 25 avril 2001) d'avoir dit que c'est le total des sommes versées chaque mois au titre tant de la partie fixe que de la partie variable de sa rémunération qui devait être comparé à la rémunération minimum

le calcul du minimum conventionnel garanti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à