Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 912 résultats pour « mise à l'épreuve après condamnation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 912 résultats pour « mise à l'épreuve après condamnation »
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EXTRAIT
Article 5
B. ― Concours interne 1° L'épreuve d'admissibilité : L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'un des deux thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite : Les
Article 8
Après l'épreuve prévue à l'article 7 ci-dessus, le concours comprend : - en science politique et en sciences de gestion, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures. - dans les autres sections, deux leçons après préparation en loge pendant
Article A742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
La durée de l'épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation. Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat.
Article L3116-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09
L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Article A212-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe
Article 2
Les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique obtenu avant la session 2021 sont dispensés de l'épreuve terminale de français et, lorsqu'ils sont candidats au baccalauréat technologique, de l'épreuve terminale de philosophie.
Article 5
Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
Article 721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis
Article 11
L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.
Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22
L'épreuve technique se déroule conformément aux dispositions du II “Organisation et évaluation” de l'annexe V “L'épreuve technique” de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski
Article 2
Le concours interne exceptionnel comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
Article 723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88
1 - L'obligation d'épreuve après réparation des citernes fixes, prévue dans les normes NF-E 86-255 (février 1975) et NF-M 88-512 (5 juin 1978), est étendue aux citernes fixes construites suivant la norme NF-M 88-940 (décembre 1981).
Article 1
La nature et le programme de l'épreuve technique complémentaire s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après
Article A212-192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe
Article A212-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe
Article 622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l'absence
Article 709-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des
Article 721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées
Article Annexe
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DU CONCOURS L'épreuve met en oeuvre, dans le cadre d'une pratique professionnelle, tout ou partie des connaissances figurant au programme de l'épreuve d'admissibilité ; elle comporte au moins deux réalisations, choisies
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