-La mise sur le marché, la mise en service et la mise à disposition sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de leurs accessoires satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril

Article 4

—

Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier

Article 9

—

Le médecin président du conseil médical instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l'instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil.

Article R332-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

I. ― Lorsque le préfet de Corse saisit le président du conseil exécutif de Corse, en application du I de l'article L. 332-2-2, d'une demande de classement en réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer

Article R2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

Ce dossier comprend notamment : 1° Des informations sur les procédés mis en œuvre en matière de recueil, préparation, conservation et mise à disposition de gamètes, tissus germinaux ou embryons ; 2° La copie des conventions passées entre le demandeur

Article Annexe 3

—

Partie I.-Cas d'une demande concernant la mise en service de tout véhicule 5.4.3. Plan d'évaluation des OQA. 6. Personnes à mobilité réduite.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément.

Article R321-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément.

Article 3-1

—

Au plus tard à la date de la mise à disposition du dossier, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.

Article 8

—

Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction ou d'expérimentation à l'initiative de son titulaire ; -de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction ou d'expérimentation à un autre titulaire que le titulaire

Article R1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Ils prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives

Article L7222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée adresse aux conseillers, sous quelque forme que ce soit, les rapports et projets de délibération qui lui ont été transmis par le président du conseil exécutif

Article D330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire, tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat

Article 913-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés. Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.

Article 5

—

La décision de faire participer à une réunion du conseil des inspecteurs de l'armement ainsi que toute personne visée à l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé est prise par le président.

Article R430-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration

Article 1016

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 96

Code de procédure civile

La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de

Article 6

—

Le président du conseil médical départemental, assisté du secrétariat, instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l'instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil.

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