Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 100 résultats pour « mise à pied en l'absence de l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 100 résultats pour « mise à pied en l'absence de l'employeur »
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EXTRAIT
Article 47-20
versées par lui sont remboursées par l'employeur d'origine.
Article 37-19
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l'employeur d'origine, au regard de la décision de reconnaissance d'imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.
Article 35-19
et contributions versés par lui sont remboursées par l'employeur d'origine.
Article L423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83
L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration, à la commission d'attribution ou au conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette
Article L2242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre
Article R2315-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2315-74 est adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article D3154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur.
Article R7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article R7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article 69
L'inspecteur du travail statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied.
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
Pour les tondeuses autotractées à conducteur à pied, toute commande du dispositif d'avancement doit être une commande nécessitant une pression volontaire et maintenue et pouvoir être actionnée à partir du poste de conduite.
Article D6235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
Pour la mise en œuvre des procédures prévues au chapitre V du titre II du livre II de la présente partie, il est également tenu compte des obligations de l'employeur fixées par la convention prévue à l'article L. 6235-2.
Article D1143-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69
Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire
Article L4731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie
Article R5312-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concerné.
Article D3131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D. 3121-5 à D. 3121-7.
Article L3123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 78
Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant
Article 17
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : a) L'avertissement ; b) La mise à pied, avec privation de salaire, pour une durée maximum de huit jours ; c) La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons de salaire ; d)
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