Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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104 663 résultats pour « mise en oeuvre d'un nouveau projet de licenciement économique après annulation d'un plan social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 106
La caisse autonome nationale établit, pour l'exercice à venir, un projet de budget de gestion administrative, un projet de budget d'action sanitaire et sociale et un projet de budget pour chacun des établissements, oeuvres et services d'intérêt commun
Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
de la mise en oeuvre de cette mesure.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation, de restauration, de réhabilitation et de mise en valeur du site patrimonial remarquable.
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé.
Article L631-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Il informe le comité social et économique de l'exécution du plan de redressement, ainsi que du respect de leurs engagements par les associés souscripteurs ou cessionnaires. Le tribunal peut modifier le plan en application de l'article L. 626-26.
Article L1233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision
Article L566-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Le plan visé à l'article L. 566-7 peut être modifié par l'autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan.
Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ; - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant
Article 12
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et
Article R122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33
En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation environnementale coordonnée, valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet, peut être mise en œuvre, à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Le préfet peut, par arrêté, confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale qui en fait la demande.
Article 6
La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.
Article 69
Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Article L2312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration
Article 132-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.
Article 113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième
Article 29
Pendant le déroulement de la concertation, la mise en oeuvre du projet de réorganisation est suspendue.
Article L1238-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés
Article L464-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56
La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification
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