Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie.

Article 212-38-14

—

Toute information à visée autre que promotionnelle, et se rapportant à une offre au public de titres, est cohérente avec les informations fournies dans le prospectus, quels que soient sa forme et son mode de diffusion.

Article 23

—

L'arrêté d'autorisation peut fixer les modes de transport des matériaux (voie routière, voie ferrée, voie fluviale) au départ de l'exploitation, pour totalité ou pour partie de la production.

Article R914-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

L'organisation générale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par la présente sous-section.

Article R752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.

Article D2342-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Code de la défense

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Article R1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

La notification prévue à l'article L. 1441-22 à un employeur de la qualité de candidat de son salarié est faite par tout moyen lui conférant date certaine.

Article 9-3

—

Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers.

Article Annexe II

—

Eléments à fournir pour le calcul du montant de référence des garanties financières selon le mode forfaitaire de calcul prévu à l'annexe I :

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Article L411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

Code électoral

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.

Article L921-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99

Code de commerce

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

Article L232-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55

Code du sport

Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.

Article 1564

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00

Code de procédure civile

Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.

Article 41

—

diffusé en totalité dans la même zone en mode analogique.

Article ANNEXE III b

—

Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit et pratique 16h (dont 1h PSE) EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral et pratique 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15

Article 4

—

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit : Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Ordre

Article R4412-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Le mode opératoire est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et, le cas échéant, à l'organisme

Article 14

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai

Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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