soutient que l'identité des demandeurs de visas n'est pas établie en l'absence de pièces d'identité et d'éléments de possession d'état suffisamment probants ; la législation mauritanienne ne prévoit aucun mode

effectué par un tiers mandaté par l'employeur, en dehors de la présence du salarié qui n'a pas été dûment appelé ou de ses représentants, constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de ce fait un mode

effectué par un tiers mandaté par l'employeur, en dehors de la présence du salarié qui n'a pas été dûment appelé ou de ses représentants, constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de ce fait un mode

VOISINE MME Z..., DANS UN MUR DONNANT SUR UNE COUR, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE

modification complète de l'aspect extérieur, la Cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision ; "alors, d'autre part, que si les procès-verbaux prévus

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas pour objet de limiter les modes

Elle soutient que l'autorité ministérielle pouvait légalement préciser par circulaire les modes de preuve pouvant être exigés d'une personne demandant une régularisation de cotisations d'assurance-vieillesse

, les dispositions de l'article R. 226 du Code de la route n'apportent pas de dérogation à celles de l'article 427 du Code de procédure pénale selon lesquelles les infractions sont établies par tout mode

. ; qu'en outre, en vertu de l'article 427 du code de procédure pénale, hors le cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après

par divers documents, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil, et alors enfin, que l'aveu extra-judiciaire constituant un mode de preuve, il n'était pas possible au conseil de prud'hommes

EXTRINSEQUES, LA PREUVE INTRISEQUE DE L'INTERVENTION EXCLUSIVE DU TESTATEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN POSANT LE PRINCIPE DE L'EXCLUSION EN LA MATIERE DES PREUVES

elle a la nationalité ; qu'ainsi elle n'a pas méconnu les stipulations de la convention de Genève susvisée ; Considérant que, par les motifs précités, la commission n'a pas entendu exclure certains modes

1944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'A PAS, DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS, MENTIONNE SUR LES FEUILLES DE MALADIE LE MONTANT DES HONORAIRES RECUS DES ASSURES SOCIAUX ET QU'IL S'EST AINSI PRIVE D'UN MODE

licite ; Attendu cependant que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve

de sécurité, dans un but de sécurité des personnes et des biens, peu important qu'il soit le seul salarié à travailler dans la cuisine ; qu'en jugeant, pour dire inopposable au salarié le mode

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MODES

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 1341 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 1948 ; Attendu que si, en général, les règles gouvernant les modes

des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la

d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires, d'heures d'attente, d'indemnités de repos compensateur et de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que constitue un mode