Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 040 résultats pour « modification non substantielle du contrat de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*423-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23
au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des modifications
Article R1124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35
Lorsqu'une demande de modification substantielle d'un essai clinique initial est soumise, le comité de protection des personnes compétent effectue l'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné dans les délais
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 77
Elle comporte un dossier indiquant : 1° Le statut, le cadre budgétaire et comptable, le caractère non lucratif, les règles substantielles de fonctionnement de l'établissement, son offre de formation et ses implantations géographiques, ces éléments devant
Article R5134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail.
Article D6323-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire, selon les mêmes modalités, actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification
Article R6152-961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation du praticien au nouveau besoin n'est pas possible ; 3° Le refus par le praticien d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposé dans les conditions prévues
Article 35
Toute entreprise assujettie autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à utiliser ses méthodologies internes doit l'informer : - immédiatement, de toute modification importante de sa position de liquidité actuelle ou prévisionnelle
Article R162-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
: 1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite des allocations de ressources strictement imputables à cette année ; 2° Les orientations du schéma régional de santé et les priorités de la politique de santé ; 3° Le contrat
Article 3
qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
Article L2412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 06
Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location : 1° Le contrat de
Article 3
La durée d'affiliation est au moins égale à 910 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; - au cours
Article ANNEXE
Agents non titulaires sur contrat individuel. Instruction et suivi des dossiers ; informations, renseignements spécifiques (travail, emploi, formation professionnelle) ; gestion administrative et financière.
Article R1255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 171 BL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
Cet avis précise notamment les caractéristiques essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.
Article R5142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
L'autorisation préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5142-2 est nécessaire pour les modifications substantielles suivantes : -l'exercice d'une nouvelle activité pharmaceutique au sens de l'article R. 5142-1 ; -la fabrication ou l'importation
Article A663-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 47
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau
Article 6
Sous réserve du III ci-après, ces éléments ne constituent pas, en tant que tels, des modifications substantielles du certificat de sécurité.
Article 19
réponse à l'avis du Comité central d'entreprise prévues par l'article L. 2323-10 du code du travail ; – le programme des investissements ; – le budget de chaque exercice ainsi que toute modification significative y afférente au cours de l'exercice ;
Article L3123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la
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